En cochant la case "Lu et approuvé" l'utilisateur s'engage à avoir pris connaissance , à respecter et à appliquer les CGU .

1] Les parties "Profils" et "Avatar" vous permettent d'ajouter des photos ou images vous représentant ou vous symbolisant .

-Pour les Mineurs de moins de 16 ans une photo les représentant est interdite .

-Pour les Mineurs de moins de 18 ans , étant propriétaire des droits de diffusion de cette image , une autorisation parentale est obligatoire .

-Pour tout autre utilisateur la diffusion de photo d'une personne implique d'être la personne sur la photo ou de posséder ses droits de diffusion en obtenant le consentement de celle-ci.

-Tout utilisateur s'engage à ne pas publier de photo à connotation sexuelle , raciste , vulgaire , violente ou tout autre sujet contraire à la loi française .

-En cochant la case "lu et approuvé" l'utilisateur mineur de moins de 18 ans s'engage donc à avoir prévenu ses parents de la diffusion de sa photo sur ce site , et tout utilisateur s'engage à être propriétaire des droits de diffusion de la photo , images etc... diffusées .

Rappel de la loi , extrait du code pénal Articles 227-23 226-8 226-1 :

- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel .

- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Articles L 122.4 L 131.2 L 131.3 du CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l?internet sont des œuvres protégées par le droit d?auteur du seul fait de leur originalité, c?est-à-dire lorsqu?elles témoignent d?une certaine créativité intellectuelle. Au terme de l?article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l?autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits.

(Complément sur les articles 226-1 226-8 227-23 L 122.4 L 131.2 L 131.3)

2] Les données personnelles jointes aux demandes , comme l'Email ou d'éventuelles autres informations vous concernant sont également soumises à la loi " informatique et liberté " du 6 janvier 1978.(complétée par une directive Européenne du 24 octobre 1995) .

-L'utilisateur s'engage à être propriétaire de l'adresse Email jointe aux demandes.

-L'utilisateur s'engage également à ne pas donner d'autres infos personnelles telles qu'une adresse postale , numéro de téléphone etc ... qui pourraient apparaitre dans leur profil pour des raisons de sécurité évidente.

-L'utilisateur possède un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données.

-Help-irc s'engage à ne pas révéler , transmettre , revendre , ou échanger l'Email des utilisateurs.

-En cas de piratage de la base de donnée, Help-irc et son hebergeur ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation faite des données.

(Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Complément : DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995)

3] Conseils d'utilisation des services

-Les propos insultants , racistes ou contraire à la loi française sont à bannir d'un profil.

-L'abus de spam sur tout support de communication prouvé , entraine la suppression automatique du profil

-Ne pas mentionner de numéro d'appel ou tout autre adresse dans le profil.

-Votre mot de passe est une donnée confidentielle ne la partagez pas.

Help-irc se réserve le droit de suppression d'un profil non conforme aux CGU sans préavis .